Les partenariats public commun : l’exemple de Bologne Règlement sur la collaboration entre les citoyens et l’administration pour l’entretien et la régénération des biens communs urbains

Par Thomas Perroud

À l'heure où de nombreuses communes françaises s'interrogent sur la façon de faire participer les communautés à l'action publique, nous avons pensé qu'une traduction du règlement de la ville de Bologne instituant des partenariats entre la ville et les citoyens pour la conservation des communs urbains, en vigueur depuis le 16 juin 2014, pourrait être utile pour faire comprendre l'intérêt de ces pactes en France. On se bornera à quelques commentaires en introduction.

D'abord, quelle en est l'origine ? Le mouvement qui a abouti à la rédaction de ce texte prend racine dans un contexte de mobilisation citoyenne forte, marqué par le référendum de 2011 contre la privatisation de l'eau et des occupations de bâtiments vacants (comme le Teatro Valle à Rome). C'est dans ce climat que la ville de Bologne adopte, en février 2014, son « Règlement sur la collaboration entre les citoyens et l'administration pour l'entretien et la régénération des biens communs urbains ».

Le succès est rapide : en 2015, Bologne comptait déjà sept pactes actifs. Aujourd'hui, selon l'association Labsus (le principal promoteur du dispositif), plus de 300 entités locales italiennes (communes, unions de communes, provinces et même des régions comme le Latium et la Toscane) ont adopté un règlement similaire. Cette diffusion témoigne de la grande adaptabilité du modèle.

Il ressort du texte bolognais plusieurs choses intéressantes. Le développement des pactes de collaboration italiens s'inscrit d'abord dans une vision des rapports entre les citoyens et la puissance publique qui procède de la Constitution. Ce n'est pas une simple forme de délégation d'activité d'intérêt général à des groupes de citoyens. L'article 118 de la Constitution italienne, qui établit les rapports entre les différents échelons de l'action publique (État, régions, communes) et entre ces personnes publiques et la société civile, est la source de cet outil. Le principe de subsidiarité est au cœur du dispositif. Il implique d'une part que les compétences soient exercées au plus près des citoyens, mais aussi : « État, Régions, Villes métropolitaines, Provinces et Communes favorisent l'initiative autonome des citoyens, individuellement ou en association, pour l'exercice d'activités d'intérêt général, sur la base du principe de subsidiarité. » La Constitution légitime donc le rôle des citoyens dans la fourniture de certains services, au même titre que les personnes publiques.

Le pacte de collaboration correspond ainsi à un renouveau de la citoyenneté. Le citoyen n'est plus considéré comme un administré, mais comme un acteur. L'une des notions clés du pacte bolognais est celle de citoyen actif, défini comme celui qui est prêt à prendre en charge des biens communs urbains. Le texte noue de façon renouvelée le lien entre citoyenneté, bien commun et État. La ville doit en outre s'appuyer sur les réseaux civiques et les médias civiques pour mener son action.

D'autre part, le champ des pactes est large, puisqu'il a la même extension que la notion centrale de « bien commun urbain », qui couvre « les biens, matériels, immatériels et numériques, […] essentiels au bien-être individuel et collectif ». Les communs nouent différemment les relations entre États et personnes privées, mais ils sont aussi l'occasion de mettre l'accent sur le lien entre bien-être individuel et collectif. Dans ce texte, on sent bien que le projet politique porté par les communs est un dépassement de l'individualisme. On perçoit que le texte dessine en creux un faisceau d'opposition qui fait sens : individualisme et État, d'un côté, collectif, commun et citoyen, de l'autre. Ce que le texte ne dit pas, en revanche, mais qui fait partie du sous-texte, c'est que le duo individualisme-État a eu bien souvent comme corollaire la fourniture marchande des services d'intérêt général, là où le pacte propose, lui, un modèle basé sur la société (on voit dans le règlement que le soutien financier de la commune est limité).

Le pacte symbolise donc un nouveau mode d'action publique. On le voit aussi dans les principes qui guident l'action publique dans ce domaine. Ce nouveau mode d'intervention qu'incarnent les pactes s'inscrit dans la continuité des valeurs que l'action administrative est censée incarner dans la période moderne (publicité, transparence et impartialité). Mais, en ajoutant les principes d'inclusivité, d'ouverture et de durabilité, cet outil incarne aussi des principes beaucoup plus récents de l'action publique, qui ne sont pas parfaitement reconnus partout.

Le champ de l'intervention des citoyens par rapport aux biens communs urbains est en revanche circonscrit : il s'agit de l'entretien et de la régénération. L'article 6.2 met en évidence qu'il s'agit, pour les pactes, de compléter l'action publique là où elle est inexistante ou insuffisante. Ce qui différencie radicalement le système des pactes du système classique de droit administratif, c'est que les communautés peuvent être à l'origine de la demande (article 11). Il ne s'agit donc pas d'une démarche verticale descendante.

À cet égard, l'initiative italienne s'inscrit dans un moment plus global qui, à partir de la crise financière de 2008, a favorisé un renouveau des relations citoyens-État, avec des inspirations politiques très opposées. Par exemple, au Royaume-Uni, le projet Big Society de David Cameron avait poursuivi l'objectif de favoriser justement la société par rapport à l'État en permettant aux communautés de récupérer des services publics. Le Localism Act de 2011 contenait même une disposition permettant aux communautés de manifester leur intérêt à fournir ou à améliorer des services publics actuellement gérés par des autorités locales en Angleterre (right to challenge). Mais les autorités publiques étaient tenues de prendre en considération les demandes reçues. À la différence de l'Italie, il s'agit ici de services publics et pas de biens communs. On voit que, dans ces années, la crise financière et la diminution des revenus qu'elle a entraînée pour les collectivités publiques ont généré un renouvellement des rapports entre citoyens et autorités publiques.

Ce règlement est aussi lucide sur les risques du commun, notamment le risque de clôture et d'exclusion. L'ouverture est d'abord un principe de base des pactes. Ensuite, le règlement prévoit bien, par exemple pour la gestion partagée des bâtiments, que la communauté doit « garantir l'usage collectif du bien ainsi que l'ouverture à tous les citoyens souhaitant participer aux interventions ». De même, concernant les espaces publics, le règlement prévoit que « les citoyens actifs ne peuvent pas mener d'activités ou réaliser d'interventions contraires à l'usage public ». Au total, ce texte marque un changement d'ampleur de philosophie de l'action publique, mais dont la portée est certainement limitée par l'absence de soutien public.

Depuis ce texte, les initiatives se sont multipliées. Mentionnons les développements qui concernent l'Italie et la France. Les pactes de collaboration en Italie se caractérisent par leur grande flexibilité, ce qui a permis une multitude d'expérimentations. Les projets vont de l'échelle micro-locale (entretien d'un parterre de fleurs, nettoyage d'un portique à Bologne) à la gestion de bâtiments entiers ou de parcs. Le dispositif a même été adapté à l'échelle intercommunale, comme avec le « Regolamento del Lago » entre les communes de Bracciano, Trevignano Romano et Anguillara. Les signataires peuvent être des citoyens individuels, des comités informels, des associations structurées ou des entreprises. Cette ouverture permet d'inclure une grande diversité d'acteurs. Initialement centrés sur « l'entretien » (cura) de l'espace public, les objectifs se sont diversifiés : régénération urbaine, projets culturels, services sociaux, éducation, agriculture urbaine, et même gestion de biens immatériels ou numériques.

On constate donc une grande variété de projets. Loin d'être un simple copier-coller du modèle bolonais, de nombreuses villes se sont approprié le règlement et l'ont hybridé avec d'autres dispositifs ou ont développé des dispositifs concurrents. On peut notamment citer l'« usage civique et collectif urbain » (uso civico e collettivo urbano), conceptualisé par le mouvement des communs urbains dans la ville de Naples et porté par l'expérience de la communauté de l'Asilo après l'occupation de l'Ex-Asilo Filangieri en 2012. Ce dispositif s'inscrit dans la tradition des usi civici, d'origine très ancienne, et rattachée à l'institution archaïque de la propriété collective de la terre. Il constitue à son tour une expérience emblématique des communs urbains ayant fait école en Italie, mais qui prend un fondement constitutionnel différent du projet de Bologne. Là où le projet de Bologne s'appuie principalement sur l'article 118, alinéa 4, de la Constitution italienne 1 « Stato, Regioni, Città metropolitane, Province e Comuni favoriscono l'autonoma iniziativa dei cittadini, singoli e associati, per lo svolgimento di attività di interesse generale, sulla base del principio di sussidiarietà. », qui consacre le principe de subsidiarité horizontale dont l'objet est de permettre aux citoyens de participer à l'exercice de fonctions d'intérêt général aux côtés de l'administration ; Naples, elle, mobilise principalement les articles 42 et 43 de la Constitution 2L'article 42, alinéa 2, dispose notamment : « La proprietà privata è riconosciuta e garantita dalla legge, che ne determina i modi di acquisto, di godimento e i limiti allo scopo di assicurarne la funzione sociale e di renderla accessibile a tutti. » L'article 43, lui, permet, dans certaines conditions et à des fins d'utilité générale, de réserver ou de transférer certaines entreprises ou catégories d'entreprises : « allo Stato, ad enti pubblici o a comunità di lavoratori o di utenti » (souligné par nous). , dans une démarche centrée sur la fonction sociale de la propriété et l'autogestion collective des biens. Il s'agit de reconnaître à une communauté des pouvoirs d'administration directe sur un bien dont la commune demeure propriétaire. Bologne et Naples constituent donc bien deux pôles d'interprétation politique du projet des communs urbains.

Il existe aussi des exemples d'hybridation. On peut d'abord mentionner l'exemple de Turin. La ville a développé une approche particulièrement sophistiquée avec son projet Co-City. Le règlement de Turin ne se limite pas aux pactes de collaboration classiques, mais intègre d'autres formes de gestion des communs, comme l'« usage civique et collectif urbain » (uso civico e collettivo urbano), la « gestion collective civique » et la « fondation des biens communs ». Cette diversification permet de répondre à des projets de plus grande envergure, notamment la réactivation de grands espaces industriels désaffectés, en partenariat avec des fondations bancaires et des acteurs de l'économie sociale.

À Padoue, la ville a également adopté une approche mixte, combinant les pactes de collaboration avec des « Déclarations d'usage civique et collectif » (Dichiarazioni di uso civico e collettivo). Cette hybridation semble distinguer les projets d'entretien menés par des citoyens de ceux, plus structurants, portés par des collectifs organisés, offrant ainsi une palette d'outils juridiques adaptée à la nature des projets.

Cependant, cet outil a pu susciter des tensions et des résistances. La principale critique, soulignée par de nombreux observateurs, est le risque d'une instrumentalisation par le pouvoir public. En exigeant une validation municipale pour chaque pacte, le modèle conserve une logique descendante qui peut brider l'autonomie et la spontanéité des initiatives citoyennes. L'administration, en définissant les règles du jeu, peut finir par orienter les projets vers ses propres priorités, transformant un outil d'émancipation en un instrument de gestion à moindre coût de l'espace public. Cette tension entre l'institutionnalisation et la préservation de l'esprit radical des communs reste le principal défi du modèle italien.

En France à présent, on peut mentionner l'exemple de Grenoble. Inspirée par l'effervescence italienne, Grenoble est la première ville française à avoir entamé une démarche similaire, tout en restant ancrée dans le contexte juridique et culturel français.

Une fois ce panorama dressé, voyons à présent ce pacte inauguré à Bologne.

Article 1 : But, objet et champ d'application

1. Ce règlement, en harmonie avec les dispositions de la Constitution et du Statut municipal, régit les formes de collaboration des citoyens avec l'administration pour l'entretien et la régénération des biens communs urbains, en appliquant en particulier les articles 118, 114, paragraphe 2, et 117, paragraphe 6, de la Constitution.
2. Les dispositions s'appliquent dans les cas où l'intervention des citoyens actifs pour l'entretien et la régénération des biens communs urbains nécessite la coopération de l'administration municipale ou répond à sa sollicitation.
3. La collaboration entre les citoyens actifs et l'administration se traduit par l'adoption d'actes administratifs de nature non autoritaire.
4. Les dispositions réglementaires de la commune régissant le versement d'avantages économiques et matériels en faveur des associations, en application de l'article 12 de la loi n° 241 du 7 août 1990, restent en vigueur et distinctes de l'objet du présent règlement.

Article 2 : Définitions

Aux fins des présentes dispositions, on entend par :

• Biens communs urbains : les biens, matériels, immatériels et numériques, que les citoyens et l'administration, par le biais de procédures participatives et délibératives, reconnaissent comme étant essentiels au bien-être individuel et collectif, en s'engageant en conséquence à leur égard conformément au dernier alinéa de l'article 118 de la Constitution, afin de partager la responsabilité de leur entretien ou de leur régénération dans le but d'en améliorer l'usage collectif.
• Municipalité ou administration : la municipalité de Bologne dans ses diverses articulations institutionnelles et organisationnelles.
• Citoyens actifs : toutes les personnes, qu'elles soient seules, associées ou regroupées sous une forme sociale, y compris de nature entrepreneuriale ou à vocation sociale, qui s'engagent dans la gestion et la régénération des biens communs urbains conformément au présent règlement.
• Proposition de collaboration : la manifestation d'intérêt, formulée par les citoyens actifs, visant à proposer des actions d'entretien ou de régénération des biens communs urbains. La proposition peut être spontanée ou faite en réponse à une sollicitation de la Commune.
• Pacte de collaboration : pacte par lequel la municipalité et les citoyens actifs définissent la portée des interventions pour l'entretien ou la régénération des biens communs urbains.
• Interventions d'entretien : interventions visant à protéger, conserver et entretenir les biens communs urbains afin d'en garantir et d'en améliorer l'utilisation et la qualité.
• Gestion partagée : prise en charge de l'entretien des biens communs urbains par des citoyens actifs et l'administration, dans un souci de continuité et d'inclusion.
• Interventions de régénération : interventions pour la restauration, la transformation et l'innovation des biens communs, participant, par le biais de méthodes de coconstruction, à des processus sociaux, économiques, technologiques et environnementaux vastes et intégrés, qui contribuent globalement à l'amélioration de la qualité de vie en ville.
• Espaces publics : espaces verts, places, rues, trottoirs et autres espaces publics ou ouverts au public, qui sont propriété publique ou soumis à l'usage du public.
• Réseau civique : l'espace de citoyenneté sur internet destiné à la publication d'informations et de nouvelles institutionnelles, à l'accès à des services en ligne et à la participation à des parcours interactifs de partage.
• Média civique : le canal de communication - relié au réseau civique - destiné à la collecte, l'évaluation, le vote et le commentaire des propositions émanant de l'Administration et des citoyens.

Article 3 : Principes généraux

La collaboration entre les citoyens et l'administration s'inspire des valeurs et principes généraux suivants :

1. Confiance mutuelle : sans préjudice des prérogatives publiques en matière de surveillance, de planification et de contrôle, l'Administration et les citoyens actifs fondent leurs relations sur la confiance mutuelle et partent du principe que leur volonté respective de collaborer est orientée vers la poursuite d'objectifs d'intérêt général.
2. Publicité et transparence : l'administration garantit la plus grande accessibilité possible aux opportunités de collaboration, aux propositions reçues, aux formes de soutien accordées, aux décisions prises, aux résultats obtenus et aux évaluations effectuées. Elle reconnaît que la transparence est l'outil principal pour garantir l'impartialité des relations avec les citoyens actifs et la vérifiabilité des actions menées ainsi que des résultats obtenus.
3. Responsabilité : l'administration valorise la responsabilité, tant la sienne que celle des citoyens, comme élément central de la relation avec ces derniers, ainsi que comme condition nécessaire pour que la collaboration soit effectivement orientée vers la production de résultats utiles et mesurables.
4. Inclusivité et ouverture : les interventions d'entretien et de régénération des biens communs doivent être organisées de manière à permettre, à tout moment, à d'autres citoyens intéressés de se joindre aux activités.
5. Durabilité : l'administration, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire lors de la prise de décisions, vérifie que la collaboration avec les citoyens actifs ne génère pas de charges supérieures aux bénéfices ni de conséquences négatives sur les équilibres environnementaux.
6. Proportionnalité : l'administration adapte les démarches administratives, les garanties et les standards de qualité exigés à l'occasion de la proposition, de l'instruction et de la réalisation des interventions de collaboration, en fonction des besoins réels de protection des intérêts publics en jeu.
7. Adéquation et différenciation : les formes de collaboration entre citoyens actifs et administration sont adaptées aux besoins d'entretien et de régénération des biens communs urbains, et sont différenciées selon le type ou la nature du bien commun urbain ainsi que selon les personnes dont il contribue au bien-être.
8. Informalité : l'administration exige que la relation avec les citoyens respecte des formalités spécifiques uniquement lorsque la loi le prévoit. Dans les autres cas, elle garantit flexibilité et simplicité dans les relations, à condition que soit respectée l'éthique publique, telle que définie par le Code de conduite des agents publics ainsi que les principes d'impartialité, de bon fonctionnement, de transparence et de sécurité juridique.
9. Autonomie civique : l'administration reconnaît l'initiative autonome des citoyens et met en place toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'exercice effectif.

Article 4 : Citoyens actifs

1. L'intervention d'entretien et de régénération des biens communs urbains, entendue comme une manifestation concrète de la participation à la vie de la communauté et un instrument de plein développement de la personne humaine, est ouverte à tous, sans nécessité d'un autre titre de légitimation.
2. Les citoyens actifs peuvent réaliser des interventions d'entretien et de régénération des biens communs individuellement ou à travers les formations sociales dans lesquelles ils expriment leur personnalité, qu'elles soient organisées de manière stable ou non.
3. Dans le cas où les citoyens agissent par le biais de formations sociales, les personnes qui signent les pactes de collaboration visés à l'article 5 du présent règlement représentent, dans les relations avec la Commune, la formation sociale qui s'engage à effectuer les interventions d'entretien et de régénération des biens communs.
4. L'efficacité des pactes de collaboration visés à l'article 5 du présent règlement est subordonnée à la formation démocratique de la volonté de la formation sociale qui s'engage à effectuer des interventions d'entretien et de régénération des biens communs.
5. Les pactes de collaboration visés à l'article 5 du présent règlement reconnaissent et valorisent les intérêts, y compris privés, que portent les citoyens actifs dans la mesure où ils contribuent à la poursuite de l'intérêt général.
6. La Commune autorise la participation de citoyens individuels à des interventions d'entretien ou de régénération des biens communs urbains en tant que forme de réparation du dommage causé à l'entité publique, dans les cas prévus par le droit pénal, ou en tant que mesure alternative à la peine privative de liberté ou à l'amende, selon les modalités prévues par la réglementation relative au travail d'intérêt général.
7. Les interventions d'entretien et de régénération des biens communs urbains peuvent constituer des projets de service civique dans lesquels la Commune peut employer des jeunes sélectionnés à cette fin, selon des modalités convenues avec les citoyens.

Article 5 : Pacte de collaboration

1. Le pacte de collaboration est l'instrument par lequel la Commune et les citoyens actifs conviennent de tout ce qui est nécessaire à la réalisation des interventions d'entretien et de régénération des biens communs.
2. Le contenu du pacte varie en fonction du degré de complexité des interventions convenues et de la durée de la collaboration. Le pacte, en tenant compte des besoins de réglementation spécifiques de régulation que présente la collaboration, définit en particulier :

• les objectifs poursuivis par la collaboration et les actions d'entretien partagées ;
• la durée de la collaboration, les causes de suspension ou de résiliation anticipée de celle-ci ;
• les modalités d'action, le rôle et les engagements réciproques des parties concernées, les conditions et les limites de l'intervention ;
• les modalités d'usage collectif des biens communs urbains faisant l'objet du pacte ;
• les conséquences de dommages éventuels causés à des personnes ou des choses à l'occasion ou du fait des interventions d'entretien et de régénération, la nécessité et les caractéristiques des couvertures d'assurance, ainsi que l'attribution des responsabilités selon les articles 31 et 32 du présent règlement, ainsi que les mesures utiles pour éliminer ou réduire les interférences avec d'autres activités ;
• les garanties couvrant d'éventuels dommages causés à la Commune en raison de la non-réalisation, de la réalisation partielle ou non conforme des interventions convenues ;
• les formes de soutien mises à disposition par la Commune, modulées en fonction de la valeur ajoutée que la collaboration est susceptible de générer ;
• les mesures de publicité du pacte, les modalités de documentation des actions réalisées, de suivi périodique de l'avancement, de reddition des comptes sur les ressources utilisées et de mesure des résultats produits par la collaboration entre citoyens actifs et administration ;
• l'accompagnement par le personnel communal envers les citoyens, la surveillance du déroulement de la collaboration, la gestion des litiges pouvant surgir durant la collaboration et l'application de sanctions en cas de non-respect du présent règlement ou des clauses du pacte ;
• les causes d'exclusion de citoyens individuels pour non-respect du présent règlement ou des clauses du pacte, les dispositions applicables à la fin de la collaboration, telles que la propriété des œuvres réalisées, les droits réservés aux auteurs des œuvres de l'esprit, la restitution des biens, ainsi que tout autre effet pertinent ;
• les modalités d'adaptation et de modification des interventions convenues.

3. Le pacte de collaboration peut inclure des actes de mécénat, auxquels il convient de donner une large visibilité à travers des formes de publicité et de communication sur l'intervention réalisée, l'usage des droits à l'image, l'organisation d'événements, et toute autre forme de communication ou de reconnaissance, sans toutefois constituer des droits exclusifs sur le bien commun urbain.

Article 6 : Interventions sur les espaces publics et les bâtiments

1. La collaboration avec les citoyens actifs peut prévoir différents niveaux d'intensité de l'intervention partagée sur les espaces publics et les bâtiments, en particulier : l'entretien occasionnel, l'entretien constant et continu, la gestion partagée et la régénération.
2. Les citoyens actifs peuvent réaliser des interventions, à caractère occasionnel ou continu, d'entretien ou de gestion partagée des espaces publics et des bâtiments, périodiquement identifiés par l'administration ou proposés par les citoyens eux-mêmes. L'intervention a pour objectif :

• de compléter ou d'améliorer les standards d'entretien garantis par la Commune ou d'améliorer la convivialité et la qualité des espaces ;
• d'assurer l'accessibilité collective à des espaces publics ou bâtiments qui ne sont pas inclus dans les programmes communaux de maintenance.

3. Ils peuvent également réaliser des interventions, techniques ou financières, de régénération d'espaces publics et de bâtiments.

Article 7 : Promotion de l'innovation sociale et des services collaboratifs

1. La Commune promeut l'innovation sociale en activant des connexions entre les différentes ressources présentes dans la société, afin de créer des services répondant à des besoins sociaux tout en favorisant des liens sociaux et des formes inédites de collaboration civique, y compris par le biais de plateformes et d'environnements numériques, avec une attention particulière portée au réseau civique.
2. La Commune promeut l'innovation sociale pour la production de services collaboratifs. Afin d'optimiser ou de compléter l'offre de services publics, ou de répondre à l'émergence de nouveaux besoins sociaux, la Commune favorise l'implication directe de l'usager final dans le processus de conception, de structuration et de fourniture du service. La production de services collaboratifs est encouragée afin d'activer des processus générateurs de biens communs matériels, immatériels et numériques.
3. La Commune poursuit les objectifs du présent article en encourageant la création de coopératives, d'entreprises sociales, de start-ups à vocation sociale, ainsi que le développement d'activités et de projets à caractère économique, culturel et social.
4. Les espaces et bâtiments visés par le présent règlement constituent une ressource essentielle à la réalisation des objectifs du présent article. La Commune réserve une part de ces biens à la mise en œuvre de projets favorisant l'innovation sociale ou la production de services collaboratifs.

Article 8 : Promotion de la créativité urbaine

1. La Commune promeut la créativité, les arts, la formation et l'expérimentation artistique comme l'un des instruments fondamentaux pour la requalification des zones urbaines ou de certains biens, pour la création de valeur sur le territoire, la cohésion sociale et le développement des capacités.
2. Pour atteindre cet objectif, la Commune réserve une part des espaces et bâtiments visés par le présent règlement à des activités destinées à promouvoir la créativité urbaine, en particulier celle des jeunes.
3. La Commune promeut également la créativité urbaine par la valorisation temporaire d'espaces et d'immeubles lui appartenant, en attente d'une affectation définitive. Ces biens peuvent être affectés à des usages temporaires, en valorisant leur vocation artistique, évitant ainsi la création de vides urbains et de lieux de conflit social.

Article 9 : Innovation numérique

1. La Commune favorise l'innovation numérique à travers des interventions de participation à la conception, au développement et à la réalisation de services et d'applications pour le réseau civique, de la part de la communauté, avec une attention particulière à l'utilisation de données et d'infrastructures ouvertes, dans la perspective des biens communs numériques.
2. À cette fin, la Commune partage avec les acteurs qui participent à la vie et à l'évolution du réseau civique - et qui mettent à disposition du cadre collaboratif et du média civique leurs compétences pour la coconception et la réalisation de services innovants - les données, les espaces, les infrastructures et les plateformes numériques, telles que le réseau et le média civiques.

Article 10 : Dispositions générales

1. La fonction de gestion de la collaboration avec les citoyens actifs est prévue, dans le cadre de l'organisation communale, comme une fonction institutionnelle de la commune au sens du dernier alinéa de l'article 118 de la Constitution. L'organisation de cette fonction doit garantir la proximité territoriale des acteurs chargés de la relation avec le citoyen, la coordination avec les organes de direction politico-administrative, ainsi que le caractère transversal de son exercice, en valorisant en particulier le rôle du Quartier en tant que structure institutionnelle la plus appropriée pour le développement et la gestion des démarches de citoyenneté active et de gestion partagée des biens communs urbains.
2. Afin de simplifier la relation avec les citoyens actifs, la Commune désigne, conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la structure chargée de la gestion des propositions de collaboration. Cette structure assure directement la mobilisation des services concernés, constituant pour le proposant l'unique interlocuteur dans ses relations avec l'administration.
3. Afin de garantir que les interventions des citoyens actifs pour l'entretien des biens communs se déroulent en harmonie avec l'ensemble des intérêts publics et privés concernés, les propositions de collaboration doivent obtenir l'accord de la Commune.
4. En ce qui concerne les interventions d'entretien et de régénération mentionnées à l'article 29, alinéa 1, l'accord de la Commune peut être exprimé a priori. Dans ces cas, les citoyens actifs, en acceptant les règles prévues, peuvent entreprendre les interventions d'entretien et de régénération des biens communs urbains sans nécessité de formalités supplémentaires.
5. Dans les autres cas, l'accord de la Commune est exprimé et encadré dans le pacte de collaboration.
6. La Commune publie périodiquement la liste des espaces, des bâtiments ou des infrastructures numériques pouvant faire l'objet d'interventions d'entretien ou de régénération, en précisant les objectifs visés à travers la collaboration avec les citoyens actifs.
7. Dans le cas où plusieurs propositions de collaboration concernent un même bien, la Commune encourage leur coordination et leur intégration ; si cela s'avère impossible, la sélection de la proposition à signer est effectuée selon des procédures de type participatif.

Article 11 : Propositions de collaboration

1. La gestion des propositions de collaboration varie selon que : a) la proposition est formulée en réponse à une sollicitation de l'administration ; b) la proposition relève des modèles de collaboration prédéfinis mentionnés à l'article 29, alinéa 1 ; c) la proposition est présentée spontanément par les citoyens, dans les domaines prévus par le présent règlement.
2. Dans le cas visé à la lettre a) du paragraphe 1, la procédure est définie dans l'avis par lequel la Commune invite les citoyens actifs à présenter des projets d'entretien ou de régénération, conformément aux dispositions du présent règlement.
3. Dans le cas visé à la lettre b) du paragraphe 1, la procédure est définie par l'acte administratif qui identifie le champ d'application, les exigences et les conditions du modèle collaboratif prédéfini.
4. Dans le cas visé à la lettre c) du paragraphe 1, la structure chargée de la gestion de la proposition de collaboration informe le proposant du délai nécessaire à la conclusion de l'instruction, en fonction de la complexité de l'intervention et de la complétude des éléments fournis. Elle communique également la liste des services qui seront impliqués dans l'instruction, selon le contenu de la proposition.
5. Des formes appropriées de publicité sont prévues pour la proposition de collaboration, afin de recueillir, dans les délais fixés, les observations des parties intéressées, qu'il s'agisse de remarques utiles à l'évaluation des intérêts concernés, de contributions supplémentaires ou de signalements d'éventuels effets préjudiciables.
6. La proposition de collaboration est soumise à l'évaluation technique des services concernés et des gestionnaires de services publics impliqués. Elle est également portée à la connaissance du Président du Quartier compétent, qui peut formuler des observations quant à l'opportunité de la proposition au regard.
7. La structure prépare, sur la base des évaluations techniques et des opportunités recueillies, les actes nécessaires à la mise en œuvre de la collaboration, qu'elle soumet au responsable du ou des services compétents.
8. Si elle estime, pour des raisons techniques ou d'opportunité, que les conditions ne sont pas réunies, la structure en informe le demandeur en lui exposant les motifs du refus, et communique également cette décision aux services et instances politiques impliqués dans l'instruction.
9. Toute proposition de collaboration entraînant des modifications substantielles de l'état des lieux ou de l'affectation des espaces publics est soumise à un examen préalable du Conseil municipal.
10. En cas d'issue favorable de l'instruction, la procédure administrative se conclut par la signature du pacte de collaboration, qui relève des compétences de gestion du responsable de service.
11. Les pactes de collaboration signés sont publiés sur le réseau civique afin de favoriser la diffusion des bonnes pratiques et l'évaluation partagée des résultats obtenus.

Article 12 : Interventions d'entretien occasionnel

1. La réalisation d'interventions d'entretien occasionnel ne requiert pas, en règle générale, la signature d'un pacte de collaboration, mais relève des modèles de collaboration prédéfinis mentionnés à l'article 29, alinéa 1.
2. Afin de favoriser la diffusion et l'enracinement des pratiques d'entretien occasionnel, la Commune publie sur le réseau civique les interventions réalisées, en mettant en évidence les zones où celles-ci sont les plus concentrées.

Article 13 : Gestion partagée des espaces publics

1. Le pacte de collaboration peut avoir pour objet la gestion partagée d'un espace public.
2. Les citoyens actifs prennent en charge l'entretien de cet espace, pour une durée prédéfinie, en y réalisant tous les travaux et activités prévus dans le pacte.
3. Les citoyens actifs ne peuvent réaliser d'activités ou d'interventions contraires à l'usage collectif du bien.
4. La possibilité d'une gestion partagée d'un même bien par plusieurs citoyens actifs est garantie. La Commune encourage les propriétaires ou les commerces à se regrouper en association, consortium, coopérative de voisinage ou groupement, représentant au moins 66 % des propriétés immobilières ou des commerces situés autour de l'espace public concerné.
5. L'administration reconnaît le droit de préemption sur les zones réservées aux espaces verts urbains, conformément à l'article 4, alinéa 5, de la loi du 14 janvier 2013, n° 10, aux propriétaires réunis en association, consortium, coopérative de voisinage ou groupement, représentant au moins 66 % des propriétés.

Article 14 : Gestion partagée d'espaces privés à usage public

1. Le pacte de collaboration peut avoir pour objet la gestion partagée d'un espace privé à usage public.
2. Les citoyens actifs entretiennent cet espace, pour une durée prédéfinie, en y réalisant tous les travaux et activités indiqués dans le pacte.
3. Les citoyens actifs ne peuvent mener d'activités ou réaliser d'interventions contraires à l'usage public ou à la propriété privée du bien.
4. La possibilité d'une gestion partagée d'un même bien par plusieurs citoyens actifs est garantie. La Commune encourage les propriétaires ou les commerces à se regrouper en association, consortium, coopérative, fondation de voisinage ou groupement représentant au moins 66 % des propriétés immobilières ou des commerces situés sur l'espace privé à usage public.

Article 15 : Interventions de régénération des espaces publics

1. Le pacte de collaboration peut avoir pour objet des interventions de régénération d'espaces publics ou privés à usage public, à réaliser grâce à une contribution économique, totale ou majoritaire, des citoyens actifs. Dans ce cas, la Commune évalue la proposition d'un point de vue technique et délivre ou obtient les autorisations requises par la réglementation en vigueur.
2. Les propositions de collaboration prévoyant des interventions de régénération d'un espace public doivent être transmises à l'administration accompagnées de la documentation permettant de décrire clairement l'intervention envisagée. Doivent notamment y figurer : un rapport explicatif, un programme de maintenance, des plans à l'échelle appropriée du projet proposé, ainsi qu'une estimation des travaux à réaliser.
3. Le pacte de collaboration peut prévoir que les citoyens actifs prennent directement en charge l'exécution des interventions de régénération.
4. Le pacte de collaboration peut également prévoir que l'administration assume l'exécution des interventions de régénération. Dans ce cas, l'administration identifie les opérateurs économiques à consulter sur la base de procédures publiques, transparentes, ouvertes et participatives.
5. Les travaux réalisés dans le cadre d'interventions de régénération restent soumis à la réglementation en vigueur concernant les exigences et la qualité des opérateurs économiques, l'exécution et la réception des travaux publics, lorsqu'elle est applicable.
6. Les interventions de régénération portant sur des biens culturels et paysagers protégés au sens du décret législatif du 22 janvier 2004, n° 42, sont soumises préalablement à l'avis de la Surintendance compétente, en fonction du type d'intervention, afin d'obtenir les autorisations, avis favorables ou autres actes d'assentiment prévus par la législation en vigueur. Ces démarches visent à garantir la compatibilité des interventions avec le caractère artistique ou historique, l'aspect et le décorum du bien. Les procédures afférentes auxdites autorisations sont à la charge de la Commune.

Article 16 : Identification des bâtiments

1. Sur la base des orientations adoptées par le Conseil communal, y compris à l'issue de procédures participatives et délibératives, la Municipalité identifie périodiquement, au sein du patrimoine immobilier de la Commune, les bâtiments en état de désaffectation partielle ou totale ou de dégradation, qui, de par leur localisation, leurs caractéristiques structurelles et leur destination fonctionnelle, se prêtent à des interventions d'entretien et de régénération à réaliser par le biais de pactes de collaboration entre les citoyens et la Commune.
2. L'identification périodique des bâtiments en état de désaffectation partielle ou totale, ainsi que des propositions d'entretien et de régénération présentées par les citoyens, est menée à travers des procédures transparentes, ouvertes et participatives, conformément aux dispositions du décret législatif du 14 mars 2013, n° 33, et aux normes en vigueur relatives à l'activité administrative numérique.
3. Les propositions de collaboration pour la régénération de bâtiments en état de désaffectation partielle ou totale sont évaluées sur la base de critères transparents et non discriminatoires. La Commune, si nécessaire, encourage la coordination entre les propositions portant sur un même bâtiment ou sur plusieurs bâtiments.
4. La Commune peut promouvoir et adhérer à des pactes de collaboration ayant pour objet des interventions d'entretien et de régénération de bâtiments, en état de désaffectation partielle ou totale, appartenant à des tiers, avec leur accord, ou conformément à l'article 838 du Code civil.
5. La Commune peut affecter aux interventions d'entretien et de régénération visées au présent chapitre les bâtiments confisqués à la criminalité organisée qui lui sont attribués.

Article 17 : Gestion partagée des bâtiments

1. Les pactes de collaboration portant sur l'entretien et la régénération de bâtiments prévoient la gestion partagée du bien par les citoyens actifs, y compris lorsqu'ils sont constitués en association, consortium, coopérative, fondation de voisinage ou groupement, à titre gratuit et avec une affectation permanente du bien à des interventions d'entretien partagé, précisément définies dans lesdits pactes.
2. La gestion partagée garantit l'usage collectif du bien ainsi que l'ouverture à tous les citoyens souhaitant participer aux interventions d'entretien et de régénération du bien ou aux activités mentionnées au paragraphe 1.
3. La durée de la gestion partagée ne dépasse normalement pas neuf ans. Des périodes plus longues peuvent être convenues en fonction de l'importance de l'investissement financier nécessaire à des travaux de réhabilitation du bien immobilier.
4. Les pactes de collaboration définissent les charges d'entretien et, le cas échéant, les travaux de réhabilitation du bâtiment à la charge des citoyens actifs. Les éventuelles améliorations ou additions doivent être réalisées sans frais pour l'administration, qui en reste propriétaire.

Article 18 : Objectifs de la formation

1. La Commune reconnaît la formation comme un outil capable d'orienter et de soutenir les actions nécessaires pour transformer les besoins nés de la collaboration entre les citoyens et l'Administration en opportunités de changement.
2. La formation s'adresse tant aux citoyens actifs qu'aux employés et aux administrateurs de la Commune, y compris à travers des moments de formation conjointe.
3. L'Administration met à la disposition des citoyens actifs les compétences de ses employés et prestataires, et favorise la rencontre avec les compétences présentes au sein de la communauté et librement offertes, afin de transmettre des connaissances et des méthodologies utiles pour intervenir correctement dans la gestion partagée des biens communs.
4. La formation destinée aux citoyens actifs a pour objectif prioritaire l'acquisition des compétences suivantes : a) appliquer correctement les techniques d'intervention dans les actions d'entretien, de nettoyage et de manutention ; b) acquérir des connaissances sur le cadre réglementaire, la prévention des risques et l'usage approprié des équipements de protection individuelle ; c) documenter les activités réalisées et rendre compte des formes de soutien ; d) utiliser de manière consciente les technologies, les plateformes et les médias civiques.
5. La formation destinée aux employés et aux administrateurs de la Commune vise prioritairement à acquérir les compétences suivantes : a) connaître et appliquer les techniques de facilitation, de médiation et d'écoute active ; b) connaître et utiliser les approches méthodologiques de la conception participative et pour créer et développer des communautés ; c) connaître et utiliser les outils de communication collaboratifs, y compris numériques.

Article 19 : Le rôle des écoles

1. La Commune promeut l'implication des écoles de tout ordre et degré comme choix stratégique pour la diffusion et l'enracinement des pratiques de collaboration dans les actions d'entretien et de régénération des biens communs.
2. La Commune collabore avec les écoles et l'Université pour l'organisation d'interventions de formation théorique et pratique sur l'administration partagée des biens communs, à destination des étudiants et de leurs familles.
3. Les pactes de collaboration avec les écoles et l'Université peuvent prévoir que l'engagement des étudiants dans des actions d'entretien et de régénération des biens communs soit valorisé pour l'obtention de crédits curriculaires.

Article 20 : Exonérations et allègements en matière de redevances et de taxes locales

1. Les activités menées dans le cadre des pactes de collaboration visés à l'article 5 du présent règlement sont considérées comme présentant un intérêt public particulier, au regard des allègements prévus par le règlement communal relatif à l'occupation du domaine public et à l'application de la redevance correspondante.
2. Ne constituent pas une activité commerciale, au sens des exonérations et allègements prévus par le règlement communal sur l'occupation du domaine public et l'application de la redevance y afférente, les collectes publiques de fonds effectuées dans le cadre des pactes de collaboration visés à l'article 5 du présent règlement, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies : a) il s'agit d'initiatives occasionnelles ; b) la collecte a lieu à l'occasion de célébrations, commémorations ou campagnes de sensibilisation ; c)les biens cédés dans le cadre de la collecte sont de faible valeur.
3. Les activités menées en vertu des pactes de collaboration visés à l'article 5 du présent règlement sont considérées comme contribuant à à pleine valorisation de la subsidiarité horizontale, pour les besoins des exonérations et allègements prévus en matière d'impôt municipal secondaire par l'article 11, alinéa 2, lettre f) du décret législatif du 14 mars 2011, n° 23.
4. Dans l'exercice de la compétence réglementaire prévue par l'article 52 du décret législatif du 15 décembre 1997, n° 446, la Commune établit d'autres exonérations et allègements, en matière de recettes et de taxes, en faveur des formations sociales menant des activités dans le cadre des pactes de collaboration visés à l'article 5 du présent règlement, ou en faveur des associations, consortiums, coopératives, fondations de quartier ou de zone mentionnés dans le présent règlement, en leur appliquant un traitement équivalent à celui réservé aux associations, fondations et autres entités à but non lucratif.

Article 21 : Accès aux espaces communaux

1. Les citoyens actifs qui en font la demande peuvent utiliser temporairement des espaces communaux pour des réunions ou des activités d'autofinancement.
2. L'utilisation des espaces mentionnés au paragraphe précédent est assimilée, en ce qui concerne la détermination des charges prévues, aux activités institutionnelles de la Commune.

Article 22 : Matériaux et équipements de protection individuelle

1. La Commune fournit les équipements de protection individuelle nécessaires à l'exercice des activités et, dans la limite des ressources disponibles, les biens d'équipement et les matériaux nécessaires à la mission entreprise.
2. Les outils, équipements et dispositifs sont mis à disposition à titre de prêt à usage et, sauf usure normale due à l'utilisation, doivent être restitués en bon état à la fin des activités.
3. Le pacte de collaboration peut prévoir la possibilité, pour l'emprunteur mentionné au paragraphe précédent, de mettre temporairement les biens à disposition d'autres citoyens actifs et associations en vue de la réalisation d'activités analogues.
4. La Commune encourage le réemploi des biens mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus.

Article 23 : Accompagnement dans la conception

1. Lorsque la proposition de collaboration concerne des actions d'entretien ou de régénération des biens communs urbains que la Commune considère comme présentant un intérêt public particulier, et que les ressources que les citoyens actifs sont en mesure de mobiliser paraissent adéquates, le pacte de collaboration peut prévoir l'accompagnement des citoyens par des employés communaux dans l'activité de conception nécessaire à l'évaluation finale et à la réalisation de la proposition.

Article 24 : Ressources financières à titre de remboursement des frais engagés

1. La Commune contribue, dans la limite des ressources disponibles, à la couverture des frais engagés pour la mise en œuvre d'actions d'entretien ou de régénération des biens communs urbains.
2. Lors de la définition des formes de soutien, l'administration n'accorde de contributions financières que dans la mesure où les besoins auxquels elles sont destinées ne peuvent être satisfaits par des aides en nature.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article, aucune rémunération, directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, ne peut être versée aux citoyens qui exercent des activités d'entretien partagé des biens communs, ces activités étant réalisées personnellement, spontanément et à titre gratuit.
4. Le pacte de collaboration fixe le montant maximal de la contribution communale ainsi que les modalités de son versement.
5. Le versement de la contribution est subordonné à la présentation d'un rapport détaillé des activités menées et des frais engagés, à établir conformément à l'article 30 du présent règlement. Un rapport équivalent doit également être établi pour toute avance éventuellement versée lors de la signature du pacte.
6. Peuvent faire l'objet d'un remboursement les frais relatifs : a) à l'achat ou à la location de matériels, de biens de consommation et d'équipements de protection individuelle nécessaires à la réalisation des activités ; b) aux polices d'assurance ; c) aux services nécessaires à l'organisation, à la coordination et à la formation des citoyens actifs.
7. Les citoyens peuvent faire appel à des professionnels pour la conception, l'organisation, la promotion et la coordination des actions d'entretien et de régénération des biens communs, ainsi que pour des activités de formation ou d'expertise spécifiques. Les charges correspondantes ne peuvent représenter plus de 50 % du montant total des frais remboursables.

Article 25 : Autofinancement

1. La Commune encourage les initiatives des citoyens actifs visant à recueillir des fonds pour les actions d'entretien ou de régénération des biens communs urbains, à condition d'assurer une transparence totale quant à l'affectation des ressources collectées et à leur utilisation précise.
2. Le pacte de collaboration peut prévoir : a) la possibilité pour les citoyens actifs d'utiliser, à des conditions avantageuses, des espaces communaux pour organiser des initiatives d'autofinancement ; b) la possibilité de diffuser l'image d'éventuels financeurs impliqués par les citoyens actifs ; c) le soutien et le parrainage de la Commune à des initiatives de collecte de dons participatifs via des plateformes numériques dédiées.
3. Afin d'encourager la collecte autonome de ressources par les citoyens actifs, le pacte de collaboration peut inclure un mécanisme d'engagement variable des ressources communales pour les actions d'entretien ou de régénération des biens communs urbains, croissant en fonction des fonds levés par les citoyens actifs.

Article 26 : Formes de reconnaissance des actions réalisées

1. Le pacte de collaboration peut prévoir et organiser des formes de publicité, telles que l'installation de plaques informatives, des mentions spéciales ou des espaces dédiés dans les outils d'information, afin de donner de la visibilité aux actions menées par les citoyens actifs dans l'intérêt général.
2. La visibilité ainsi accordée ne peut en aucun cas constituer une forme de rémunération pour les actions réalisées par les citoyens actifs, mais représente une simple manifestation de reconnaissance publique de l'engagement démontré, ainsi qu'un moyen de promouvoir la diffusion des pratiques d'entretien partagé des biens communs.
3. La Commune peut favoriser, dans le but de promouvoir la collaboration entre citoyens et administration pour l'entretien et la régénération des biens communs urbains, la reconnaissance d'avantages offerts par des acteurs privés aux citoyens actifs, tels que réductions, facilités ou avantages similaires.

Article 27 : Simplifications administratives

1. Le pacte de collaboration peut prévoir des facilités de nature procédurale concernant les démarches que les citoyens actifs doivent accomplir pour l'obtention des autorisations, quelle que soit leur dénomination, nécessaires aux actions d'entretien ou de régénération des biens communs urbains, ou aux initiatives de promotion et d'autofinancement.
2. Ces facilités peuvent notamment consister en une réduction des délais d'instruction, une simplification de la documentation requise, ou l'identification de modalités innovantes pour l'échange d'informations ou de documents entre les citoyens actifs et les services municipaux.

Article 28 : Communication collaborative

1. Afin de favoriser l'enracinement progressif de la collaboration avec les citoyens, la Commune utilise tous les canaux de communication à sa disposition pour informer sur les opportunités de participation à la prise en charge et à la régénération des biens communs urbains.
2. La Commune reconnaît que le réseau civique est l'espace naturel pour instaurer et faire croître la relation de collaboration avec et entre les citoyens.
3. La relation de collaboration vise notamment à : a) permettre aux citoyens d'enrichir les informations par le partage de leurs diverses expériences ; b) favoriser la consolidation de réseaux de relations entre groupes de citoyens, pour encourager l'échange d'expériences et d'outils ; c) cartographier les acteurs et les initiatives d'entretien et de régénération des biens communs, en facilitant pour les citoyens intéressés l'identification des situations dans lesquelles s'impliquer.
4. Pour atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe précédent, la Commune met à disposition des citoyens : a) un ensemble d'outils et de canaux pour communiquer et faire des propositions, tels que le réseau civique et le médium civique ; b) des données et des infrastructures/plateformes numériques en format ouvert ; c) un accompagnement à l'usage des outils de communication collaborative, en encourageant également les relations d'entraide entre groupes.

Article 29 : Outils favorisant l'accessibilité des opportunités de collaboration

1. Les responsables administratifs, dans le respect des domaines d'intervention et des principes établis par le présent règlement, définissent et portent à la connaissance des citoyens les formes types de collaboration, identifiées en fonction de leur fréquence probable, de la possibilité de prédéfinir avec précision les conditions, les modalités et la procédure d'activation, ou de la nécessité de disposer d'outils facilement mobilisables en situation d'urgence.
2. La Commune veille à la rédaction et à la diffusion, y compris par voie numérique, de guides pratiques visant à informer les citoyens sur les possibilités de participation à la prise en charge et à la régénération des biens communs, les procédures à suivre et les formes de soutien disponibles.

Article 30 : Reddition des comptes, mesure et évaluation des activités de collaboration

1. La documentation des activités réalisées et la reddition des comptes sur les ressources utilisées représentent un outil important de communication avec les citoyens. Une rédaction et une publication rigoureuses de ces documents permettent de donner de la visibilité, d'assurer la transparence et de procéder à une évaluation de l'efficacité des résultats produits par l'engagement conjoint des citoyens actifs et de l'administration.
2. Les modalités de réalisation de l'activité de documentation et de reddition des comptes sont définies dans le pacte de collaboration.
3. La reddition des comptes des activités réalisées respecte les principes généraux suivants : a) Clarté : les informations doivent être formulées de manière claire, compréhensible et accessible à tous les destinataires ; b) Comparabilité : le type d'informations et leur mode de présentation doivent permettre une comparaison dans le temps et avec d'autres projets similaires du même secteur ; c) Périodicité : les rapports doivent être rédigés à la fin du pacte de collaboration, en parallèle avec la reddition comptable au sens strict, sans exclure la possibilité de rapports intermédiaires prévus dans le pacte ; d) Vérifiabilité : les processus de collecte et de traitement des données doivent être suffisamment documentés pour permettre leur examen, vérification et révision. Chaque domaine de la reddition doit être décrit de manière à fournir des informations quantitatives et qualitatives utiles à une évaluation du travail effectué.
4. Le rapport doit contenir des informations relatives aux : a) objectifs, orientations et priorités d'intervention ; b) actions et services rendus ; c) résultats obtenus ; d) ressources disponibles et utilisées.
5. Dans la rédaction du rapport final, les données quantitatives doivent être présentées à l'aide de tableaux et de graphiques, accompagnés d'explications claires permettant une bonne interprétation.
6. La Commune encourage les citoyens actifs à utiliser des outils multimédias, photographiques ou tout autre support pouvant accompagner la reddition des comptes pour en faciliter la lecture et l'accessibilité.
7. La Commune s'engage à assurer une diffusion efficace des rapports, en les mettant à disposition de l'ensemble des citoyens par le biais d'outils définis avec leur participation, tels que la publication sur le réseau civique, l'organisation de conférences de presse, colloques, événements dédiés et tout autre moyen de communication et de diffusion des résultats.
8. La Commune et les citoyens s'engagent à mettre en œuvre des techniques de mesure quantitative des externalités positives et négatives, directes et indirectes, matérielles et immatérielles, ainsi que des impacts économiques, sociaux, culturels et environnementaux générés par les activités de collaboration. Les résultats de cette mesure quantitative servent de base à un processus d'évaluation visant à confirmer, modifier ou mettre fin à certains aspects ou types d'activités de collaboration, ainsi qu'à évaluer les résultats des acteurs chargés de leur mise en œuvre pour le compte de l'administration.

Article 31 : Prévention des risques

1. Des informations doivent être fournies aux citoyens actifs, sur la base des évaluations effectuées, concernant les risques spécifiques existants dans les environnements où ils interviennent pour la prise en charge et la régénération des biens communs urbains, ainsi que concernant les mesures de prévention et d'urgence adoptées ou à adopter.
2. Les citoyens actifs sont tenus d'utiliser correctement les équipements de protection individuelle que la Commune, sur la base de l'évaluation des risques, considère comme appropriés, et de respecter les prescriptions contenues dans les documents d'évaluation des risques.
3. Pour les interventions d'entretien ou de régénération impliquant plusieurs citoyens actifs de manière opérationnelle, un superviseur doit être désigné. Celui-ci est responsable de vérifier le respect des obligations mentionnées au paragraphe 2 ainsi que des modalités d'intervention prévues dans le pacte de collaboration.
4. Le pacte de collaboration définit les éventuelles couvertures d'assurances privées contre les accidents et pour la responsabilité civile envers les tiers liées à l'exercice de l'activité d'entretien des biens communs, conformément au droit en vigueur et, en tout état de cause, selon des critères adaptés aux caractéristiques spécifiques de l'activité menée.
5. La Commune peut favoriser la couverture d'assurance des citoyens actifs par la conclusion de conventions-cadres avec des opérateurs du secteur assurantiel, permettant l'activation des couvertures sur demande, à des conditions avantageuses et avec des modalités souples et personnalisées.

Article 32 : Dispositions relatives au partage des responsabilités

1. Le pacte de collaboration précise et réglemente de manière détaillée les tâches d'entretien et de régénération des biens communs urbains convenues entre l'administration et les citoyens actifs, ainsi que les responsabilités qui en découlent.
2. Les citoyens actifs qui collaborent avec l'administration à la prise en charge et à la régénération des biens communs urbains sont responsables des éventuels dommages causés, par faute ou dol, à des personnes ou à des biens dans le cadre de leur activité.
3. Les citoyens actifs qui collaborent avec l'administration à la prise en charge et à la régénération des biens communs urbains assument, conformément à l'article 2051 du Code civil, la qualité de gardiens de ces biens.

Article 33 : Tentative de conciliation

1. En cas de litige entre les parties au pacte de collaboration ou entre celles-ci et d'éventuels tiers, une tentative de conciliation peut être engagée devant un Comité composé de trois membres : l'un désigné par les citoyens actifs, un autre par l'administration, et un troisième désigné d'un commun accord ou, dans le cas de litiges impliquant des tiers, par ces derniers.
2. Le Comité de conciliation soumet aux parties, dans un délai de trente jours à compter de la demande, une proposition de conciliation, de nature non contraignante.

Article 34 : Clauses interprétatives

1. Afin de faciliter la collaboration entre l'administration et les citoyens, les dispositions du présent règlement doivent être interprétées et appliquées dans le sens le plus favorable à la participation des citoyens à la prise en charge et à la régénération des biens communs urbains.
2. L'application des présentes dispositions est essentielle à une collaboration effective avec les citoyens actifs, à condition que les personnes chargées de les interpréter au nom de la Commune exercent leur responsabilité avec un esprit de service envers la communauté, et que cette attitude soit prise en compte dans leur évaluation.

Article 35 : Entrée en vigueur et phase d'expérimentation

1. Le présent règlement entrera en vigueur quinze jours après l'entrée en vigueur de la délibération qui l'approuve.
2. Les dispositions du présent règlement feront l'objet d'une phase d'expérimentation d'un an.
3. Pendant la période d'expérimentation, la Commune évaluera, avec la participation des citoyens actifs, la mise en œuvre du règlement afin de déterminer la nécessité d'adopter des mesures correctives.

Article 36 : Dispositions transitoires

1. Les expériences de collaboration déjà en cours à la date d'entrée en vigueur du règlement pourront être encadrées par des pactes de collaboration, dans le respect des présentes dispositions.

Pour citer cet article : Perroud, T. 2026. Les partenariats public commun : l’exemple de Bologne, EnCommuns. Article mis en ligne le 14 octobre 2026.